L’assainissement non collectif

Aide à la mise en conformité des installations d’assainissement non-collectif

Suite à l’approbation des zonages d’assainissement des eaux usées, la Communauté de communes du Pays de l’Ourcq a décidé de créer par délibération n°2026-02/08 un dispositif d’aide pour la mise en conformité des installations d’assainissement non-collectif.

Cette aide est destinée à tous les propriétaires de bien.s immobilier.s à usage d’habitation situé.s sur le territoire d’une des 22 communes du Pays de l’Ourcq, sans condition de ressources. Les installations d’assainissement non-collectif éligibles devront avoir été désignées non-conformes par le SPANC.

Quelle aide ? 50 % du montant HT des travaux éligibles dans la limite d’un montant d’aide maximum de 6 000 €. Le montant définitif de l’aide sera arrêté à l’issue des travaux sur présentation des factures acquittées.

Quels travaux ? Étude de définition de filière, Fourniture et pose des installations et/ou des matériaux, Travaux induits indissociables (travaux de terrassement, modification des écoulements des eaux usées, remise en état suite à des dégradations pendant les travaux, modification ou installation de systèmes de ventilation…), Frais de location d’engins.

Comment faire vos démarches ?

1. RDV avec le SPANC. Contrôle de bon fonctionnement et d’entretien le cas échéant pour justifier de la non-conformité de l’installation.
2. Réalisation d’une étude de définition de filière par un bureau d’études
3. Contrôle de conception-implantation du projet de nouvelle installation d’assainissement non-collectif par le SPANC
4. Dépôt du dossier de demande d’aide auprès du SPANC
5. Décision de la Communauté de communes du Pays de l’Ourcq – attribution de l’aide
6. Paiement d’un acompte de 30%
7. Travaux
8. Contrôle de bonne exécution par le SPANC avant remblaiement
9. Demande de versement du solde de l’aide
10. Fin du paiement

Contrôles des installations ANC 

Le SPANC de la Communauté de communes du Pays de l’Ourcq réalise deux types de contrôle réglementaire :
Le contrôle des installations neuves ou réhabilitées :

• Lors de la demande d’installation préalablement au dépôt du permis de construire ou avant de réaliser des travaux de réhabilitation : conseils et avis sur le système d’assainissement proposé, qui doit respecter les contraintes liées au terrain et à l’habitation,
• Pendant les travaux avant remblaiement de l’installation : contrôle sur le terrain, de la conformité des travaux réalisés avec le projet validé et la réglementation.

Le contrôle préalable à une vente immobilière
Le vendeur d’un logement ou local équipé d’une installation d’assainissement non collectif doit fournir (et joindre à l’acte de vente) un diagnostic, datant de moins de 3 ans, informant l’acquéreur de l’état de l’installation. La mission de contrôle comporte alors :

• La vérification de l’existence d’une installation conformément aux dispositions du code de la santé publique
• La vérification du bon fonctionnement et de l’entretien périodique de l’installation
• L’évaluation des dangers pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l’environnement
• L’évaluation d’une éventuelle non-conformité de l’installation.

Si des travaux sont à effectuer, l’acquéreur aura un délai d’un an maximum à compter de la signature de la vente pour se mettre en conformité.

Le contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien
Périodiquement, le SPANC fait un bilan de fonctionnement et d’entretien des installations d’assainissement non-collectif.

Règlement de service
Le règlement de service définit les relations entre le SPANC et les usagers. Délibération n°2025-04/12 du 11 avril 2025 applicables à compter du 1^er janvier 2026.

Les contrôles effectués par le SPANC donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance d’assainissement non-collectif correspondant au type de prestation réalisée (tarifs approuvés par délibération n°2025-04/13 du 11 avril 2025 applicables à compter du 1^er janvier 2026).

Observatoire national des services d’eau et d’assainissement

L’Observatoire national des services d’eau et d’assainissement est un portail officiel pour accéder à toutes les informations sur les services d’eau et d’assainissement. Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d’assainissement non-collectif doit être présenté à l’assemblée délibérante chaque année et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’Observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.