Enquête publique

Arrêté n°2025/09-06 du Président de la Communauté de communes du Pays de l'Ourcq en date du 12/09/2025.

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Zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales

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Conformément à l’article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes du Pays de l’Ourcq est tenue de délimiter après enquête publique les zones d’assainissement collectif, et les zones d’assainissement non-collectif.


Les communes pour leur part doivent délimiter, également après enquête publique, les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que les zones où prévoir des installations de stockage éventuel et, en tant que de besoin, de traitement des eaux pluviales.

Par arrêté du 12 septembre 2025, le Président de la Communauté de communes du Pays de l’Ourcq a demandé l’ouverture d’une enquête publique unique relative à la fois au projet du zonage d’assainissement des eaux usées de la Communauté de communes, et par délégation des communes, au projet des zonages d’assainissement des eaux pluviales des 22 communes du territoire.

L’enquête publique se déroulera du jeudi 9 octobre 2025 9h, au vendredi 7 novembre 2025 12h.
Elle a pour but d’informer le public des projets de zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales du territoire, et de lui permettre de formuler des observations auprès du commissaire enquêteur préalablement à la décision de la Communauté de communes et des communes.
M. André VAN COMPERNOLLE est le commissaire-enquêteur en charge de l’enquête publique.
Les projets de zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales du territoire sont présentés dans un dossier d’enquête qui comprend des documents graphiques (plans de zonage notamment) et divers documents explicatifs (notices de présentation et divers justificatifs).

Les pièces constitutives de ce dossier sont téléchargeables ci-dessous.

  • 1) Rapport principal (156 pages)
  • 2) Annexes 1 à 7 (194 pages) comprenant :
    – Annexe 1 Décision de la MRAe suite à l’examen au cas par cas
    – Annexe 2 Consultation et avis de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Marne Beuvronne
    – Annexe 3 Délibérations du Conseil communautaire et des communes pour la mise à enquête publique des zonages d’assainissement
    – Annexe 3-1 Délibérations du Conseil communautaire et des communes pour la délégation de maîtrise d’ouvrage de l’élaboration des zonages d’assainissement des eaux pluviales
    – Annexe 3-2 Délibérations du Conseil communautaire et des communes pour l’arrêt des projets de zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales
    – Annexe 3-3 Délibérations du Conseil communautaire et des communes pour l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique relative aux zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales
    – Annexe 4 Courrier pour la saisine du tribunal administratif et décision de désignation du Commissaire-enquêteur
    – Annexe 5 Procédure d’enquête publique des zonages d’assainissement
    – Annexe 6 Règlements des services d’assainissement collectif et non-collectif
    – Annexe 7 Projet de règlement d’attribution des aides pour la mise en conformité des assainissements non-collectifs
  • 3) Annexes 8 et 9 (110 pages) comprenant :
    – Annexe 8 Plans de zonage des eaux usées par commune
    – Annexe 9 Plans de zonage des eaux pluviales par commune et notice
  • 4) Annexes 10 à 12
    – Annexe 10 Arrêté pour l’ouverture de l’enquête publique
    – Annexe 11 Annonce et avis d’insertion dans les journaux
    – Annexe 12 Délibérations complémentaires pour la mise à enquête publique des zonages d’assainissement

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