Enquête publique

Arrêté n°2025/09-06 du Président de la Communauté de communes du Pays de l'Ourcq en date du 12/09/2025.

Publié le – Mis à jour le

Zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales

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Conformément à l’article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes du Pays de l’Ourcq est tenue de délimiter après enquête publique les zones d’assainissement collectif, et les zones d’assainissement non-collectif.

Les communes pour leur part doivent délimiter, également après enquête publique, les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que les zones où prévoir des installations de stockage éventuel et, en tant que de besoin, de traitement des eaux pluviales.

Par arrêté du 12 septembre 2025, le Président de la Communauté de communes du Pays de l’Ourcq a demandé l’ouverture d’une enquête publique unique relative à la fois au projet du zonage d’assainissement des eaux usées de la Communauté de communes, et par délégation des communes, au projet des zonages d’assainissement des eaux pluviales des 22 communes du territoire.

L’enquête publique s’est déroulé du jeudi 9 octobre 2025 9h, au vendredi 7 novembre 2025 12h.
Le commissaire enquêteur a remis ses conclusions et son avis (document ci-dessous) en date du 4 décembre 2025.

  • Rapport et avis du commissaire enquêteur sur les zonages d’assainissement

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À la demande du Tribunal administratif de Melun, le commissaire-enquêteur, M. VAN COMPERNOLLE, a repris ses conclusions et son avis établis dans son rapport en date du 4 décembre 2025.

En effet, l’enquête publique unique portait sur l’élaboration des projets de zonages d’assainissement des eaux usées de la CCPO et des zonages des eaux pluviales de chacune des communes la composant. Le commissaire-enquêteur a donc émis des conclusions distinctes pour chacun des objets de cette enquête, comme l’exige l’article R. 123-7 du code de l’environnement selon lequel : « L’enquête publique unique fait l’objet d’un registre d’enquête unique, d’un rapport unique du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, ainsi que de conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises ».

Les deux nouveaux avis relatifs, l’un au zonage d’assainissement des eaux usées et l’autre au zonage d’assainissement des eaux pluviales des 22 communes de la CCPO – établis en date du 18 décembre 2025- sont présentés ci-dessous.

  • Rapport et avis du commissaire enquêteur sur les zonages d’assainissement eaux usées de la CCPO

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  • Rapport et avis du commissaire enquêteur sur les zonages d’assainissement eaux pluviales des 22 communes du territoire

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Le Conseil municipal de chaque commune doit à présent se prononcer par délibération sur l’approbation du zonage de l’assainissement des eaux pluviales. Le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de l’Ourcq, quant à lui, doit délibérer sur l’approbation du zonage de l’assainissement des eaux usées.

Les pièces constitutives du dossier mis à enquête publique restent téléchargeables ci-dessous.

  • 1) Rapport principal
  • 2) Annexes 1 à 7 comprenant :
    – Annexe 1 Décision de la MRAe suite à l’examen au cas par cas
    – Annexe 2 Consultation et avis de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Marne Beuvronne
    – Annexe 3 Délibérations du Conseil communautaire et des communes pour la mise à enquête publique des zonages d’assainissement
    – Annexe 3-1 Délibérations du Conseil communautaire et des communes pour la délégation de maîtrise d’ouvrage de l’élaboration des zonages d’assainissement des eaux pluviales
    – Annexe 3-2 Délibérations du Conseil communautaire et des communes pour l’arrêt des projets de zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales
    – Annexe 3-3 Délibérations du Conseil communautaire et des communes pour l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique relative aux zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales
    – Annexe 4 Courrier pour la saisine du tribunal administratif et décision de désignation du Commissaire-enquêteur
    – Annexe 5 Procédure d’enquête publique des zonages d’assainissement
    – Annexe 6 Règlements des services d’assainissement collectif et non-collectif
    – Annexe 7 Projet de règlement d’attribution des aides pour la mise en conformité des assainissements non-collectifs
  • 3) Annexes 8 et 9 comprenant :
    – Annexe 8 Plans de zonage des eaux usées par commune
    – Annexe 9 Plans de zonage des eaux pluviales par commune et notice
  • 4) Annexes 10 à 12 :
    – Annexe 10 Arrêté pour l’ouverture de l’enquête publique
    – Annexe 11 Annonce et avis d’insertion dans les journaux
    – Annexe 12 Délibérations complémentaires pour la mise à enquête publique des zonages d’assainissement

Contributions numériques

“Monsieur le Commissaire Enquêteur,

Il y a un certain nombre d’années, une étude sur un projet d’assainissement à Puisieux a été réalisé. La population de Puisieux n’a pas été informée d’une façon précise des conclusions de ses analyses. Qu’en est il ?

Si ces projets hypothétiques ont été abandonnés quelle est la position de la communauté de communes ? 

Est-il prévu des subventions pour la mise en conformité comme il en existe dans certaines communes ? ”

Conformément à la réglementation, la Communauté de communes du Pays de l’Ourcq doit en effet tenir à la disposition du public pendant 1 an à compter de la date de clôture de l’enquête publique, dès qu’ils seront transmis au service eau-assainissement, le rapport d’enquête publique et les conclusions du commissaire-enquêteur. Le conseil municipal de chaque commune doit encore délibérer sur l’approbation des zonages d’assainissement des eaux pluviales et la Communauté de communes du Pays de l’Ourcq sur l’approbation des zonages d’assainissement des eaux usées. Chaque assemblée pourra éventuellement, au vue des résultats de l’enquête publique, modifier les projets de zonages soumis à enquête publique, sous réserve que leurs économies générales ne soient pas remises en cause.

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