L'assainissement non-collectif

  • Le S.P.A.N.C. c’est quoi ?

Il s’agit du Service Public d’Assainissement Non-Collectif. La Communauté de communes du Pays de l’Ourcq a créé ce service en 2005. Il est chargé des contrôles des assainissements non-collectifs du territoire. Le S.P.A.N.C. vérifie notamment la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation, le bon fonctionnement et l’entretien des installations autonomes. L’objectif prioritaire de ce service est de prévenir tout risque sanitaire. C’est aussi de limiter l’impact sur l’environnement et de participer à l’effort de protection de la ressource en eau.

  • De quoi parle-t’on ?

"Assainissement non-collectif" ; "Assainissement individuel" ; "Assainissement autonome". Trois termes pour désigner un système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (égouts).

  • Le S.P.A.N.C. me concerne-t-il ?

Vous êtes concerné si votre maison n’est pas desservie par le réseau public de collecte des eaux usées (égouts).

  • Quand dois-je faire appel au S.P.A.N.C. ?

1. Si vous rénovez ou créez un assainissement non-collectif

Il est souhaitable de faire réaliser une étude de filière d’assainissement non-collectif par un bureau d’études spécialisé, puis de soumettre votre projet au S.P.A.N.C..

Documents à télécharger :

  1. Dossier de demande d’installation d’assainissement non-collectif
  2. Liste de bureaux d’études indicative pour la réalisation de l’étude de filière
  3. Guide d’information sur les installations d’assainissement non collectif
  4. Plaquette d’information « Les règles changent au 1er juillet 2012 ».

Le contrôle par le S.P.A.N.C. s’effectue en deux étapes :

  1. Examen préalable de la conception sur dossier,
  2. Vérification de la bonne exécution avant remblayage.

Attention, depuis le 1er mars 2012, une attestation de conformité du projet d’assainissement non-collectif doit être jointe à toute demande de permis de construire ou d’aménager, lorsque ce mode d’assainissement est retenu pour son habitation. Cette attestation est également délivrée par le S.P.A.N.C. après l’examen préalable de la conception.

 

Montant de la redevance (prix 2013)

Contrôle de la conception et de l’implantation

38,50 € TTC

Contrôle de la bonne exécution

38,50 € TTC

Total

77 € TTC

2. Si vous vendez votre maison

Vous avez l’obligation de justifier de l’état de son installation d’assainissement non-collectif (depuis le 1er janvier 2011).

  • Un contrôle a déjà eu lieu : Vous devez annexer à la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique, le document daté de moins de trois ans au moment de la vente, établi à l’issue du contrôle et délivré par le S.P.A.N.C. ;
  • Aucun contrôle n’a eu lieu : nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec le S.P.A.N.C. dès que possible. Le délai pour vous délivrer le rapport de contrôle est d’environ deux semaines.

En cas de dysfonctionnement de l’installation, l’acquéreur dispose d’un an pour réaliser les réparations.

 

Montant de la redevance (prix 2013)

Diagnostic dans le cadre d’une cession immobilière

51,70 € TTC

  • Règlement de service et rapports sur le prix et la qualité du service

Le fonctionnement du S.P.A.N.C. est encadré par un règlement de service qui énonce les droits et les devoirs des propriétaires et des usagers : conditions d'accès aux installations, conception, dimensions et conditions d'entretien. Il précise les modalités de réglement de la redevance d'assainissement non-collectif. Vous pouvez consulter ici le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d'Assainissement Non-Collectif 2015.

  • Les gestes éco-citoyens et le fonctionnement d’une installation d’assainissement non-collectif :

Les ouvrages d’assainissement non-collectif doivent être entretenus aussi souvent que nécessaire. L’usager du S.P.A.N.C. est tenu de faire périodiquement vidanger son installation par une personne agréée, et de présenter, lors des visites de contrôle, les bordereaux de suivi de ses matières de vidange. La liste des vidangeurs agréés est disponible sur le site internet de la D.D.T. de Seine et Marne.

Une installation d’assainissement non-collectif est sensible à certains produits pouvant être tout aussi néfastes pour l’environnement que pour son fonctionnement. Il est donc fortement déconseillé de jeter les produits suivants dans un assainissement non-collectif :

  • huiles et graisses de friture et de vidange ;
  • peinture, solvants ;
  • cires, résines ;
  • produits pétroliers ;
  • tous les types de pesticides ;
  • tous les produits toxiques (voir étiquetage) ;
  • les objets difficilement dégradables : mégots, protections féminines, préservatifs, cendres, déchets ménagers, chiffons, emballages, lingettes, etc...

Informations :